Pouvoir obtenir le formulaire 2746-SD (Taxe annuelle de 3% sur la valeur vénale des immeubles détenus en France) est destinée aux personnes morales qui possèdent des immeubles ou des droits réels immobiliers situés en France au 1er janvier de l'année d'imposition, directement ou par personnes interposées.
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Pour rappel, à ce jour, cette déclaration ne peut pas être déposée au format EDI, mais uniquement via le site impôt.gouv.fr.
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